Conditions générales de vente

Communication Antifasciste

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de Communication Antifasciste

Communication Antifasciste peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://communicationantifasciste.bigcartel.com/

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://communicationantifasciste.bigcartel.com/, au jour de la commande effectuée par le Client.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits vendus par Communication Antifasciste sont ceux figurant sur le site internet https://communicationantifasciste.bigcartel.com/ au jour de sa consultation par le client. 

Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les options disponibles et les caractéristiques principales.

Les illustrations représentant les produits peuvent comprendre des différences minimes avec le, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur du Client.

Communication Antifasciste s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://communicationantifasciste.bigcartel.com/ .

Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande.

Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.

Communication Antifasciste s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité de l’article commandé par le Client, il en sera informé sans délai et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous sept jours.

En cas d’indisponibilité supérieure à sept jours ou en cas de rupture de stock définitive, Communication Antifasciste annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.

Communication Antifasciste dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Communication Antifasciste pourra émettre un avoir au client en cas d’indisponibilité d’un produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité de taille.

Le délai de validité de l’avoir est d’un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://communicationantifasciste.bigcartel.com/.

Les informations concernant votre commande font l’objet d’un traitement de données conformément à la politique de données de Communication Antifasciste.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, les frais de port son calculés et indiqué avant le paiement.

Communication Antifasciste se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.

Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de port.

Les commandes effectuées sur le site internet https://communicationantifasciste.bigcartel.com/, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.

Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande.

Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire via le service de paiement Stripe.

Les transactions effectuées sur le site internet https://communicationantifasciste.bigcartel.com/ sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, Communication Antifasciste ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

Communication Antifasciste s’engage à envoyer les produits dans un délai maximal de trois (3) semaines à compter de la réception du paiement comme indiqué dans la page d'information dédiée aux livraisons. (https://communicationantifasciste.bigcartel.com/livraisons)

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.

Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date où il prend physiquement possession du bien.

Le Client doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs, à l’adresse suivante : comantifasciste@gmail.com

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :

“(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).
A l’attention de Communication Antifasciste,
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)
Signature et date.“

Le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais résultant de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.

A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et le vendeur conviennent expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14)jours.

En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origines.

La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.

En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

“Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l’adresse de contact suivante : comantifasciste@gmail.com objet du mail “garantie légale de conformité”)

Le client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

– d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 10 – STOCK

Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le site internet https://communicationantifasciste.bigcartel.com/, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l’article 1918 du Code Civil

Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.

En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.

 

ARTICLE 13 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à ALASAUVETTE.FR, à l’adresse suivante : comantifasciste@gmail.com

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par mail à l’adresse comantifasciste@gmail.com

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet https://communicationantifasciste.bigcartel.com/, sont la propriété exclusive de Communication Antifasciste, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.
Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

Communication Antifasciste se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige entre le Vendeur et le Client résultat de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.